Démissionner pour devenir freelance : préavis et droits

Préavis, travail pendant le préavis, chômage, démission pour projet validé, rupture conventionnelle et congé création : ce qu'il faut savoir avant de partir.

Guides · Mis à jour le 31 octobre 2026

Une personne sans visage franchit une porte ouverte vers un espace de travail lumineux avec un ordinateur portable

En bref. Démissionner pour devenir freelance ne donne en principe pas droit au chômage, sauf projet validé par Transitions Pro, démarche à engager avant de démissionner. Le préavis dépend de votre convention collective, de votre contrat ou des usages. D'autres voies existent : rupture conventionnelle, congé pour création d'entreprise, cumul.

Beaucoup de salariés qui rêvent de se mettre à leur compte posent la même question : faut-il claquer la porte, ou existe-t-il une sortie qui protège davantage ? La réponse tient en quelques règles précises, que l'on découvre trop souvent après avoir remis sa lettre. Cet article passe en revue les droits et les pièges d'une démission motivée par la création d'une activité indépendante : la durée du préavis, ce qu'on peut faire pendant ce temps, l'accès à l'allocation chômage, les alternatives et la check-list à boucler avant le dernier jour. Les règles citées sont celles des pages officielles consultées en novembre 2026 ; vérifiez-les sur votre cas, car elles changent et varient selon les conventions collectives.

Démission, rupture conventionnelle, congé création : les options

Avant de rédiger une lettre, comparez les chemins possibles. Ils n'ont ni le même coût ni la même protection.

OptionPrincipeChômagePoint d'attention
Démission simpleVous rompez seul votre CDINon, en principeRéexamen possible après 121 jours, sans garantie
Démission pour projet professionnelCréation ou reprise d'entreprise validée avant le départOui, si le projet est validéDémarches à faire avant de démissionner
Rupture conventionnelleAccord avec l'employeurEn principe ouiL'employeur doit accepter
Congé pour création d'entrepriseSuspension du contrat, retour possiblePas de rémunération24 mois d'ancienneté requis
Cumul avec le CDIVous gardez l'emploi et créez en parallèleSans objetRespect des clauses du contrat

Le cumul d'un emploi salarié et d'une micro-entreprise fait l'objet d'un guide à part : salarié et auto-entrepreneur, ce qui est permis. Le reste de cet article porte sur les sorties du contrat.

Le préavis de démission : qui le fixe ?

Le code du travail ne fixe pas de durée générale pour le préavis de démission. Elle résulte, selon le Code du travail numérique, de la convention collective ou de l'accord applicable, ou à défaut des usages de la profession et de la localité ; le contrat de travail peut prévoir des règles plus favorables. Quand un accord d'entreprise et une convention de branche traitent tous deux du sujet, l'accord d'entreprise prime. Si aucun texte ne prévoit de préavis, vous n'avez aucun préavis à respecter.

Concrètement, relisez dans l'ordre : votre contrat de travail, la convention collective citée sur votre bulletin de paie, puis l'accord d'entreprise. La durée varie fortement d'un secteur et d'une catégorie à l'autre : quelques semaines pour certains postes, plusieurs mois pour des cadres. Elle commence en général à la notification de la démission à l'employeur, d'où l'intérêt de la lettre recommandée ou de la remise en main propre contre décharge. Le préavis peut être écourté si l'employeur vous en dispense ; demandez cet accord par écrit.

Peut-on travailler pour soi pendant le préavis ?

C'est le point où les futurs freelances se trompent le plus. Selon le Code du travail numérique, le salarié qui n'est pas dispensé doit effectuer tout son préavis et ne peut pas aller travailler pour un autre employeur. S'il part quand même, l'employeur peut réclamer devant le conseil de prud'hommes une indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts s'il prouve un préjudice, voire poursuivre le nouvel employeur.

Si l'employeur vous dispense, vous pouvez en principe travailler ailleurs, sauf si votre contrat contient une clause de non-concurrence, qui interdit de rejoindre un concurrent même avec une dispense et ouvre droit à une indemnité. Pendant un congé payé pris durant le préavis, il est interdit de prendre un nouvel emploi. En pratique, démarcher d'anciens clients de votre employeur ou facturer une première mission avant la fin du préavis, sans accord écrit, vous expose. Immatriculer l'activité et préparer vos outils est une chose, vendre en est une autre : en cas de doute, demandez une dispense écrite.

Le chômage après une démission

La règle générale est simple : la démission est volontaire, elle ne donne pas droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), sauf dans des cas listés par l'assurance chômage. Ces démissions dites légitimes concernent des situations personnelles (suivre un conjoint muté, violences conjugales, par exemple) ou professionnelles précises ; elles ne couvrent pas le simple désir de se lancer.

Il existe deux portes pour un futur indépendant :

  • la démission pour projet professionnel (création ou reprise d'entreprise, ou reconversion avec formation), détaillée ci-dessous ;
  • le réexamen après 121 jours : si votre démission n'est pas légitime, vous pouvez demander à l'instance paritaire régionale d'examiner votre situation une fois ce délai écoulé. Selon vos efforts de reclassement, elle peut accorder l'ARE à compter du 122e jour. C'est une possibilité, jamais un droit acquis.

Si vous prévoyez de percevoir l'ARE, le montant, la durée et l'articulation avec l'activité indépendante sont décrits dans chômage et micro-entreprise : ARE maintenue ou ARCE.

Démission pour projet professionnel : les conditions

Ce dispositif permet de toucher l'ARE après avoir démissionné d'un CDI pour créer ou reprendre une entreprise. Selon la fiche de l'Unédic mise à jour le 5 octobre 2026, il faut :

  • avoir travaillé au moins 1 300 jours sur les 60 derniers mois précédant la démission ;
  • avoir un projet de création ou de reprise d'entreprise, ou de reconversion nécessitant une formation, jugé « réel et sérieux » ;
  • avoir été accompagné avant de démissionner par un conseiller en évolution professionnelle (CEP), gratuit, auprès d'un organisme habilité ;
  • faire valider le projet par la commission paritaire interprofessionnelle régionale, Transitions Pro.

Une fois le projet validé, vous devez vous inscrire à France Travail et déposer votre demande d'allocation dans un délai de 6 mois à compter de la date de l'attestation. France Travail contrôle ensuite la mise en œuvre du projet dans les 6 mois qui suivent l'ouverture des droits ; sans motif valable de ne pas l'avoir mené, l'allocation est supprimée pendant 4 mois. En cas de refus, la commission doit motiver sa décision et vous disposez de deux mois pour un recours gracieux.

Le parcours, dans le bon ordre

  1. Vérifiez votre durée de travail sur les 60 derniers mois (1 300 jours).
  2. Prenez rendez-vous avec un conseiller en évolution professionnelle, avant toute démission.
  3. Montez un dossier de projet : activité, clientèle visée, statut, prévisions chiffrées.
  4. Déposez-le auprès de Transitions Pro et attendez la décision : une réponse négative prive de l'indemnisation.
  5. Démissionnez, en respectant le préavis qui vous concerne.
  6. Inscrivez-vous à France Travail dans les 6 mois suivant l'attestation.
  7. Créez et déclarez l'activité, puis tenez le projet sur la durée.

L'erreur coûteuse est d'inverser les étapes 4 et 5 : l'Unédic conseille d'attendre la décision de la commission avant de démissionner, et une réponse négative prive de l'indemnisation.

Rupture conventionnelle : à discuter avec l'employeur

La rupture conventionnelle est une séparation d'un commun accord. Elle n'est pas un droit : l'employeur doit y consentir. Elle fait partie des fins de contrat qui ouvrent en principe droit à l'assurance chômage, ce qui la rend attractive pour un salarié qui veut se lancer. La date de départ se fixe d'un commun accord. Si votre entreprise traverse une réorganisation, ou si votre départ sert ses intérêts, la discussion est possible ; mais ne bâtissez pas votre plan de financement sur une rupture qui n'est pas signée.

Le congé pour création d'entreprise

Si vous voulez tester votre activité sans couper les ponts, le congé pour création ou reprise d'entreprise suspend votre contrat. Selon service-public.gouv.fr :

  • il faut 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou son groupe ;
  • sa durée est fixée par la convention ou l'accord ; à défaut, elle ne peut dépasser un an, renouvelable une fois ;
  • la demande est adressée à l'employeur au moins deux mois avant le départ, par un moyen qui prouve la date ;
  • l'employeur peut accepter, reporter le départ de six mois au maximum, ou refuser de façon motivée ; sans réponse en 30 jours, l'accord est acquis ;
  • le congé n'est pas rémunéré, sauf disposition plus favorable ;
  • à la fin, vous prévenez l'employeur trois mois à l'avance et retrouvez votre emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente.

Un passage à temps partiel pour créer suit des règles proches. C'est souvent la solution la plus prudente tant que vos premiers clients ne sont pas signés.

Ce qu'il faut sécuriser avant le dernier jour

  • Les documents de fin de contrat : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation destinée à France Travail, que l'employeur tient à votre disposition ; le reçu peut être dénoncé par lettre recommandée dans les six mois de sa signature.
  • Votre cadre juridique : micro-entreprise, société ou portage ; la comparaison est dans portage salarial, EURL ou SASU à l'IR.
  • Votre couverture santé : la portabilité de la mutuelle d'entreprise n'existe en principe que si la rupture ouvre droit au chômage ; sinon, prévoyez un contrat individuel dès le premier jour. Les offres sont comparées dans mutuelle et prévoyance des indépendants.
  • Vos premiers clients : des pistes écrites, pas seulement des promesses orales.
  • Une réserve de trésorerie couvrant plusieurs mois de charges personnelles, car les premiers paiements arrivent avec retard.
  • L'ACRE : l'aide à la création ne vise plus tous les créateurs ; selon service-public.gouv.fr, elle dépend désormais de la situation, par exemple celle d'allocataire de l'ARE ou du RSA ou d'une personne de 18 à 25 ans. Vérifiez votre éligibilité et la demande dans les 60 jours après le début d'activité.

Les erreurs à éviter

  • Démissionner avant la décision de Transitions Pro.
  • Annoncer son départ sans avoir lu la clause de non-concurrence.
  • Facturer un client pendant le préavis sans accord de l'employeur.
  • Négliger de demander la dispense de préavis par écrit.
  • Croire qu'un CDD se démissionne : il ne peut en principe pas être rompu ainsi.

Questions fréquentes

Peut-on démissionner sans préavis ?

Oui si aucun texte (contrat, convention collective, usage) n'en prévoit un, ou si l'employeur vous en dispense. Dans les autres cas, vous devez l'effectuer en totalité.

Ai-je droit au chômage si je démissionne pour créer mon entreprise ?

Pas automatiquement. Il faut un projet de création ou de reprise validé par Transitions Pro avant la démission, après un accompagnement par un conseiller en évolution professionnelle, et 1 300 jours travaillés sur les 60 derniers mois.

Que se passe-t-il si je démissionne avant la décision de la commission ?

L'Unédic conseille d'attendre la décision avant de démissionner, car une décision négative prive de l'indemnisation. Démissionner d'abord, c'est prendre ce risque.

Peut-on démissionner d'un CDD pour se mettre à son compte ?

En principe non. Un CDD se rompt avant son terme seulement dans des cas limités : accord des parties, embauche en CDI avec justificatif, faute grave, force majeure ou inaptitude constatée.

Puis-je garder ma mutuelle d'entreprise après mon départ ?

Seulement si la fin du contrat ouvre droit à l'assurance chômage : la portabilité dure alors pendant l'indemnisation, 12 mois au maximum. Après une démission non légitime, prévoyez une couverture individuelle.

En résumé

  • Le préavis de démission est fixé par la convention collective, le contrat ou les usages ; sans texte, il n'y en a pas.
  • Sans dispense écrite, ne travaillez pas pour un autre employeur ni pour vous-même pendant le préavis.
  • Une démission simple n'ouvre pas droit au chômage ; seule une démission pour projet validé le permet, avant le départ.
  • Rupture conventionnelle et congé pour création d'entreprise sont des alternatives plus protectrices.
  • Bouclez couverture santé, statut et premiers clients avant de quitter l'entreprise.

Source officielle : la fiche de l'Unédic Démission pour poursuivre un projet professionnel.

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