Un salarié du privé peut créer une micro-entreprise sans demander l'autorisation de son employeur, dans certaines limites. Un agent public, fonctionnaire ou contractuel, ne le peut en principe pas, sauf dans des cas précis et le plus souvent après autorisation. Ce guide compare les deux régimes selon les textes en vigueur au 28 septembre 2026.
Salarié du privé : ce qui est permis
Service-public résume les trois conditions du cumul (fiche F23264, vérifiée le 10 avril 2026) :
- pas de clause d'exclusivité dans le contrat de travail, ou une clause inopposable (voir ci-dessous) ;
- pas de concurrence avec l'employeur ;
- une activité exercée en dehors du temps de travail salarié.
La clause d'exclusivité ne vous est pas opposable pendant un an quand vous créez ou reprenez une entreprise, « même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire » (article L1222-5 du code du travail). Exception : les VRP. Une telle clause n'est de toute façon pas possible pour un salarié à temps partiel.
L'obligation de loyauté, elle, reste entière. Même sans clause de non-concurrence, un salarié ne peut pas concurrencer son employeur pendant son contrat : la Cour de cassation l'a rappelé le 14 janvier 2026 (n° 24-20.799), en retenant la faute grave malgré le caractère « résiduel » de l'activité. Les salariés qui créent une micro-entreprise artisanale ne peuvent pas non plus travailler pour les clients de leur employeur sans son accord.
Faut-il prévenir l'employeur ? Aucune règle générale ne l'impose. Mais votre contrat ou votre convention collective peut soumettre certains cumuls à une autorisation préalable, voire les interdire : relisez-les avant de vous lancer. Une clause de non-concurrence, elle, joue après la fin du contrat ; pour être valable, elle doit être limitée dans le temps ou l'espace et rémunérée.
Congé ou temps partiel pour créer
Le code du travail (articles L3142-105 et suivants) ouvre un droit à un congé ou à un passage à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise :
- ancienneté : 24 mois dans l'entreprise, consécutifs ou non, sauf accord collectif différent ;
- durée : un an maximum, prolongeable d'un an ;
- demande : au moins deux mois avant le départ ; sans réponse de l'employeur sous 30 jours, l'accord est acquis ;
- report ou refus : l'employeur peut reporter de six mois au plus, et refuser dans certains cas (entreprise de moins de 300 salariés après avis du CSE, nouvelle demande moins de trois ans après une précédente création) ;
- le congé n'est pas rémunéré.
Sources : code du travail, articles L3142-105, L3142-113 et L3142-119 ; service-public F2382. Cette fiche indique 24 mois « consécutifs » pour le congé à temps plein : le code dit « consécutifs ou non ».
Fonctionnaire ou contractuel : le régime du cumul
Le principe est l'interdiction : un agent public ne peut pas exercer à titre professionnel une activité privée lucrative, ni créer une entreprise immatriculée ou relevant du régime micro-entrepreneur (article L123-1 du code général de la fonction publique). Quatre exceptions existent.
- Les activités toujours libres : la production d'œuvres de l'esprit (écrire, créer, photographier…), et pour les enseignants et les artistes, les professions libérales qui découlent de leurs fonctions.
- Les activités accessoires, sur autorisation : une liste limitative (article R123-8), qui comprend notamment l'expertise et la consultation, l'enseignement et la formation, les activités sportives et culturelles, les travaux de faible importance chez des particuliers, les services à la personne et la vente de biens produits personnellement. Elles peuvent être exercées en micro-entreprise ; pour les services à la personne et la vente de ses propres productions, c'est même obligatoire. La demande est écrite et préalable ; sans réponse écrite dans le délai (un mois, deux s'il a fallu compléter le dossier), elle est réputée rejetée. L'activité s'exerce en dehors des heures de service.
- Le temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise : au moins à mi-temps, pour trois ans au plus, renouvelable un an ; pas de nouvelle autorisation avant trois ans. La demande se fait avant le début de l'activité. Si l'administration a un doute sérieux sur la compatibilité du projet avec les fonctions des trois dernières années, elle saisit le référent déontologue, puis si besoin la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), dont l'avis s'impose. Pour certains emplois sensibles, la saisine de la HATVP est obligatoire.
- Les agents à temps non complet dont la durée de travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale (24 h 30 par semaine) peuvent exercer une activité privée lucrative sur simple déclaration.
Sources : code général de la fonction publique, articles L123-1 à L123-8 et R123-1 à R123-16 (issus du décret n° 2024-1038, en vigueur depuis le 1er février 2025 ; l'ancien décret n° 2020-69 n'est plus le texte applicable au cumul) ; service-public F1648 (vérifié le 28 mai 2026) ; hatvp.fr. La fiche F36610 de service-public applique la durée « 3 ans + 1 an » aux activités accessoires ; le code ne prévoit cette durée que pour le temps partiel de création.
Privé et public côte à côte
| Salarié du privé | Agent public | |
|---|---|---|
| Principe | Cumul libre | Cumul interdit, sauf exceptions |
| Autorisation | Non, sauf contrat ou convention collective | Oui pour les activités accessoires et le temps partiel de création ; déclaration à 70 % ou moins |
| Silence de l'employeur | Congé de création : accord acquis au bout de 30 jours | Refus |
| Activités possibles | Toutes, sans concurrence avec l'employeur | Liste limitative (activités accessoires), ou tout projet compatible (temps partiel de création) |
| Horaires | En dehors du temps de travail | En dehors des heures de service |
| Temps réduit pour créer | 1 an + 1 an, 24 mois d'ancienneté | 3 ans + 1 an, au moins à mi-temps |
Cotisations, arrêts maladie, ACRE
- Double cotisation : vous cotisez comme salarié sur votre salaire et comme micro-entrepreneur sur votre chiffre d'affaires, aux taux habituels (12,3 %, 21,2 % ou 25,6 % en 2026).
- Un seul régime pour les prestations : les indemnités journalières et autres prestations sont versées par le régime de l'activité exercée avant le cumul, en général celui des salariés, sauf option pour l'autre régime.
- ACRE : être salarié n'y donne pas droit en soi. Elle reste possible si vous entrez dans un autre cas prévu (moins de 26 ans, création dans un quartier prioritaire ou en zone France ruralités revitalisation, notamment), et ne réduit plus les cotisations que de 25 % pour une micro-entreprise créée depuis le 1er juillet 2026.
- Impôt : le chiffre d'affaires s'ajoute au salaire dans le revenu du foyer ; selon le niveau, le versement libératoire peut réduire l'impôt sur cette part.
Pour démarrer, un compte dédié à l'activité (qui peut être un compte personnel) devient obligatoire quand le chiffre d'affaires dépasse 10 000 € deux années civiles de suite : voir le comparatif des comptes pro. Les étapes de création sont détaillées dans Créer une micro-entreprise, et le choix des outils dans Devenir freelance : les 8 étapes.
Questions fréquentes
Peut-on être salarié et auto-entrepreneur en même temps ?
Oui, dans le privé, à condition de ne pas concurrencer son employeur, de travailler en dehors de ses horaires et de ne pas être lié par une clause d'exclusivité opposable. Une telle clause ne peut pas vous être opposée pendant un an après la création.
Dois-je informer mon employeur de ma micro-entreprise ?
La loi ne l'impose pas de façon générale, mais votre contrat ou votre convention collective peut prévoir une autorisation préalable. Relisez-les ; en cas de doute, informer par écrit évite les malentendus.
Un fonctionnaire peut-il être auto-entrepreneur ?
Seulement dans les cas prévus : activités accessoires autorisées par l'administration, temps partiel pour création d'entreprise autorisé, emploi à temps non complet de 70 % ou moins, ou activités libres comme la production d'œuvres de l'esprit. Sans réponse écrite à une demande d'activité accessoire, elle est réputée refusée.
Un contractuel de la fonction publique est-il concerné ?
Oui : les règles de cumul du code général de la fonction publique s'appliquent aux agents publics, fonctionnaires comme contractuels.
Cotise-t-on deux fois ?
Oui, sur le salaire et sur le chiffre d'affaires. En revanche, les indemnités journalières ne sont versées que par un seul régime, en principe celui de votre activité antérieure.
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