En bref
Toute entreprise assujettie à la TVA, micro-entrepreneur compris, doit pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée.
Les micro-entreprises et les PME devront émettre leurs factures aux clients professionnels français sous forme électronique, et transmettre certaines données (e-reporting).
Elle ne dispense de rien : le micro-entrepreneur qui ne facture pas la TVA est concerné, en réception comme en émission.
Il faut passer par une plateforme agréée. D'après la DGFiP, plus d'une dizaine proposent une offre gratuite ou sans surcoût.
Une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par courriel. C'est une facture émise, transmise et reçue sous forme de données structurées, par l'intermédiaire de plateformes agréées par l'administration, qui en transmettent aussi certaines données à la DGFiP.
Le calendrier
La réforme a été fixée par l'article 91 de la loi de finances pour 2024. Le calendrier dépend de la taille de l'entreprise, appréciée au niveau du SIREN :
| Obligation | Grandes entreprises et ETI | PME et micro-entreprises |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Émettre des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| E-reporting (particuliers, international) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| Nouvelles mentions sur les factures | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Sources : impots.gouv.fr, entreprendre.service-public.gouv.fr.
Pour la DGFiP, une micro-entreprise compte moins de 10 salariés et réalise moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de total de bilan. La quasi-totalité des freelances et des micro-entrepreneurs entre dans cette catégorie.
Et si je ne facture pas la TVA ?
C'est la question la plus fréquente, et la réponse de l'administration est nette : le micro-entrepreneur en franchise en base de TVA est concerné, « que vous facturiez ou non de la TVA », selon le dépliant de la DGFiP consacré aux micro-entreprises. Il doit recevoir ses factures fournisseurs par une plateforme agréée dès 2026 et émettre ses factures électroniques au plus tard le 1er septembre 2027.
Ses factures continuent de porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Seul le mode d'émission et de transmission change.
Ce qui n'est pas concerné : les ventes à des particuliers ne donnent pas lieu à une facture électronique. Elles relèvent de l'e-reporting, décrit plus bas, qui consiste à transmettre des montants à l'administration, pas à changer la façon de facturer le client.
Recevoir des factures : obligatoire depuis septembre 2026
Depuis le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les ETI émettent des factures électroniques. Si vous achetez à l'une d'elles (un opérateur télécom, un fournisseur d'énergie, un grand distributeur de matériel), elle doit vous envoyer vos factures par le circuit des plateformes agréées. Pour les recevoir, vous devez donc en avoir choisi une.
Concrètement, il faut :
- Choisir une plateforme agréée, directement ou par l'intermédiaire de votre logiciel de facturation, de votre banque ou de votre expert-comptable si l'un d'eux en propose une.
- Vous inscrire à l'annuaire de la facturation électronique : c'est la plateforme qui le fait. L'annuaire, consultable librement depuis le 18 septembre 2025, indique pour chaque entreprise la plateforme qui reçoit ses factures.
- Consulter et conserver vos factures reçues sur cette plateforme, ou dans l'outil qui y est connecté.
Changer de plateforme reste possible ensuite : le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 encadre la procédure de changement, qui prend 15 jours ouvrés.
Émettre des factures électroniques en 2027
À partir du 1er septembre 2027, les factures adressées à un client professionnel ayant un SIREN en France devront être émises par une plateforme agréée, au format électronique structuré. Un PDF envoyé par courriel ne suffira plus pour ces clients.
Avant cette date, rien ne vous oblige à émettre électroniquement, même si votre client est une grande entreprise déjà soumise à l'obligation. Mais une facture émise dès maintenant par une plateforme agréée est déjà conforme, et beaucoup d'indépendants auront intérêt à basculer avant l'échéance plutôt que dans l'urgence de l'été 2027.
Pour une facture adressée à un client professionnel à l'étranger, pas de facture électronique française : ce sont ses données qui doivent être transmises, par l'e-reporting.
Les quatre nouvelles mentions
Quatre mentions s'ajoutent à celles qui figurent déjà sur vos factures. Pour les PME et micro-entreprises, elles deviennent obligatoires le 1er septembre 2027 :
| Mention | Ce qu'il faut indiquer |
|---|---|
| SIREN du client | Le numéro SIREN de votre client professionnel. |
| Catégorie de l'opération | Livraison de biens, prestation de services, ou les deux. |
| Option pour les débits | Le cas échéant, le fait que vous avez opté pour le paiement de la TVA d'après les débits. |
| Adresse de livraison | Si elle diffère de l'adresse de facturation du client. |
Source : décret n° 2022-1299 et article 242 nonies A de l'annexe II du CGI ; FAQ de la DGFiP « Je découvre la facturation électronique », version du 1er septembre 2026.
L'e-reporting : clients particuliers et étrangers
L'e-reporting consiste à transmettre à l'administration, toujours par votre plateforme agréée, les données des opérations qui ne passent pas par une facture électronique :
- les ventes aux particuliers (en France comme à l'étranger) : vous transmettez un montant total par jour, sur la période ;
- les opérations avec des professionnels étrangers : vous transmettez les données facture par facture.
Vos clients continuent de recevoir leur facture par le canal habituel. Pour un micro-entrepreneur en franchise en base, la transmission a lieu tous les deux mois.
S'y ajoute une transmission des données de paiement lorsque la TVA est exigible à l'encaissement, c'est-à-dire pour les prestations de services sans option pour les débits : il s'agit d'indiquer qu'une facture a été encaissée. De nombreux logiciels le font en marquant la facture comme « encaissée ».
Source : FAQ DGFiP « Je découvre la facturation électronique », version du 1er septembre 2026, parties 7 à 10.
Choisir sa plateforme agréée
Il n'y a pas de solution gratuite fournie par l'État. Le portail public de facturation a été recentré en octobre 2024 sur deux rôles : tenir l'annuaire et collecter les données destinées à l'administration. Pour émettre et recevoir des factures, il faut une plateforme agréée par la DGFiP.
La DGFiP publie la liste des plateformes agréées. Elle en comptait environ 150 au 1er août 2026, dont « plus d'une dizaine » proposant une offre gratuite ou sans surcoût. Le nom a changé en juillet 2026 : on parlait auparavant de plateformes de dématérialisation partenaires (PDP).
Il existe deux façons d'être équipé :
- utiliser un outil qui est lui-même plateforme agréée : plusieurs logiciels de facturation pour indépendants et plusieurs banques en ligne pour professionnels figurent sur la liste de la DGFiP ;
- utiliser une « solution compatible » : un logiciel qui n'est pas plateforme agréée mais qui se connecte à l'une d'elles pour acheminer vos factures. Vous restez alors client, directement ou non, de la plateforme partenaire.
Quelques critères utiles pour un indépendant :
- la plateforme couvre-t-elle émission, réception et e-reporting, ou seulement une partie ?
- le prix est-il inclus dans un abonnement que vous payez déjà (logiciel de facturation, compte bancaire pro) ?
- les factures reçues arrivent-elles là où vous faites votre comptabilité, ou faut-il les ressaisir ?
- si vous avez un expert-comptable, quelle plateforme utilise-t-il ?
Notre comparatif des logiciels de facturation indique, pour chaque éditeur, s'il figure sur la liste officielle des plateformes agréées.
Les sanctions
La loi de finances pour 2026 a relevé les amendes. Montants en vigueur à la date de mise à jour de cette page :
| Manquement | Amende | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Facture non émise sous forme électronique | 50 € par facture | 15 000 € |
| E-reporting non transmis | 500 € par transmission | 15 000 € |
| Pas de plateforme agréée pour recevoir ses factures | Mise en demeure (3 mois), puis 500 €, puis 1 000 € par nouvelle période de 3 mois | — |
Sources : articles 1737 et 1788 D du CGI sur Légifrance ; entreprendre.service-public.gouv.fr, 20 février 2026.
Deux atténuations. D'abord, pas d'amende pour une première infraction, sur l'année en cours et les trois précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l'administration. Ensuite, l'administration a annoncé une période de démarrage sans sanction pour les entreprises qui suivent « une trajectoire sérieuse de mise en conformité », couvrant la fin de l'année 2026 ; ce n'est ni un report ni une suspension de l'obligation.
Questions fréquentes
Je n'ai que des clients particuliers : suis-je concerné ?
Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis septembre 2026, comme toute entreprise assujettie. En revanche, vos factures à des particuliers ne deviennent pas électroniques : à partir de septembre 2027, vous transmettrez seulement le montant de ces ventes par l'e-reporting.
Envoyer mes factures en PDF par courriel, c'est fini ?
Pour vos clients professionnels français, oui, à partir du 1er septembre 2027 : la facture devra passer par une plateforme agréée. Pour les particuliers et les clients étrangers, vous pourrez continuer à envoyer la facture par le canal de votre choix.
Dois-je payer pour être en règle ?
Pas forcément. La DGFiP indique que plus d'une dizaine de plateformes agréées proposaient au 1er août 2026 une offre gratuite ou sans surcoût, et certaines sont incluses dans des outils que les indépendants utilisent déjà (logiciel de facturation, compte bancaire pro).
Mon logiciel de facturation actuel suffit-il ?
S'il est plateforme agréée ou « solution compatible » connectée à une plateforme agréée, oui. Sinon, il faudra changer d'outil ou en ajouter un avant l'échéance d'émission. Vérifiez le nom de l'éditeur sur la liste officielle de la DGFiP.
Où obtenir de l'aide ?
L'administration a ouvert un numéro d'assistance, le 0 806 807 807. Les pages dédiées d'impots.gouv.fr et d'entreprendre.service-public.gouv.fr détaillent l'obligation.
Sources officielles
- Liste des plateformes agréées (DGFiP)
- Dépliant « Les microentreprises » (DGFiP, mai 2026)
- FAQ « Je découvre la facturation électronique » (DGFiP, 1er septembre 2026)
- Facturation électronique entre entreprises (entreprendre.service-public.gouv.fr)
- Coup d'envoi de la réforme (economie.gouv.fr, 1er septembre 2026)