Attestation de vigilance Urssaf : ce que fournit le freelance

En bref. Dès qu'une mission atteint 5 000 € hors taxes, votre client doit obtenir votre attestation de vigilance Urssaf à la signature, puis tous les six mois jusqu'à la fin du contrat. Elle se télécharge gratuitement dans votre espace en ligne, à condition d'être à jour de vos déclarations et cotisations.

Un nouveau client vous envoie son bon de commande, et le service achats réclame une « attestation de vigilance Urssaf » avant de valider le premier paiement. Pour beaucoup de freelances, c'est la première fois qu'ils entendent parler de ce document. Il n'a pourtant rien d'exceptionnel : il découle d'une obligation légale qui pèse sur le client, dit « donneur d'ordre », et que vous, prestataire, devez lui permettre de remplir. Ce guide explique ce que vous devez fournir, quand, comment l'obtenir et pourquoi votre client ne peut pas s'en passer, selon les textes en vigueur au 30 septembre 2026.

Qu'est-ce que l'attestation de vigilance ?

L'attestation de vigilance est un document délivré par l'Urssaf. Selon l'Urssaf, elle permet à vos clients et donneurs d'ordre de vérifier que vous respectez vos obligations de déclaration et de paiement de vos cotisations et contributions sociales. Elle est prévue par l'article L243-15 du code de la sécurité sociale.

Elle concerne tous les cotisants : employeurs, mais aussi travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs compris. Elle ne dit rien de la qualité de votre travail : elle atteste seulement que vous n'êtes pas en situation de travail dissimulé du point de vue social.

Quand le freelance doit-il la fournir ?

Le déclencheur est le montant du contrat. L'article R8222-1 du code du travail rend les vérifications obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 5 000 € hors taxes. L'Urssaf précise qu'il s'agit du montant global de la prestation, même si celle-ci est payée ou facturée en plusieurs fois : deux factures de 3 000 € HT pour une même mission dépassent le seuil.

Sont concernés, selon l'Urssaf, les contrats portant sur :

• l'exécution d'un travail ;
• la fourniture d'une prestation de services ou l'accomplissement d'un acte de commerce, y compris les prestations intellectuelles ou artistiques, la sous-traitance, le transport ou la vente ;
• l'attribution d'un marché public.

Autrement dit, la quasi-totalité des missions de freelance (développement, conseil, design, rédaction, formation…) entre dans le champ dès que le montant atteint le seuil.

À quel rythme : la règle des six mois

L'attestation doit être présentée lors de la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution. Pour une mission longue (une régie de dix-huit mois, par exemple), votre client vous la redemandera donc plusieurs fois.

L'article D8222-5 du code du travail précise que l'attestation remise doit dater de moins de six mois. Une attestation téléchargée lors de votre précédente mission ne suffit donc pas forcément : vérifiez sa date avant de l'envoyer, et anticipez le renouvellement pour ne pas bloquer une facture.

Ce que votre client doit obtenir de vous

L'attestation de vigilance n'est pas le seul document. Pour un client professionnel, l'article D8222-5 du code du travail prévoit deux pièces :

1. l'attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations (l'attestation de vigilance), datée de moins de six mois, dont le client s'assure de l'authenticité auprès de l'Urssaf ;
2. lorsque votre immatriculation est obligatoire (registre du commerce et des sociétés, registre national des entreprises, secteur des métiers de l'artisanat), un document qui la prouve : extrait Kbis ou extrait du registre national des entreprises, ou un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle portant votre nom, votre adresse et votre numéro d'immatriculation, ou encore le récépissé de dépôt de déclaration.

Pour ce second point, un devis bien rédigé suffit souvent : votre logiciel de facturation y fait normalement figurer vos mentions d'identification. Notre comparatif des logiciels de facturation pour indépendants indique lesquels gèrent devis et mentions obligatoires.

Récapitulatif selon le type de client

Comment obtenir votre attestation de vigilance

L'attestation est gratuite et se télécharge dans votre espace en ligne Urssaf :

1. connectez-vous à votre espace (espace auto-entrepreneur si vous êtes micro-entrepreneur, espace travailleur indépendant ou employeur sinon) ;
2. ouvrez la rubrique « Documents » (ou « Documents et démarches » selon l'espace) ;
3. choisissez « Demander une attestation » ou « Télécharger une attestation », puis l'attestation de vigilance.

Si elle ne peut pas être produite immédiatement, l'Urssaf indique que vous êtes prévenu par courriel lorsqu'elle est mise à disposition dans votre espace. Ne vous y prenez donc pas la veille d'une signature.

L'attestation mentionne l'identification de votre entreprise (dénomination, adresse du siège, établissements et numéros Siret) et indique que vous êtes à jour de vos obligations sociales sur les six derniers mois échus. Si vous employez des salariés, elle indique aussi leur nombre et le total des rémunérations déclarées dans votre dernière DSN. Elle ne mentionne pas le détail de vos échanges avec l'Urssaf.

Conditions de délivrance et motifs de refus

L'Urssaf délivre l'attestation si vous êtes dans l'une de ces situations :

• vous payez vos cotisations et contributions à leur date d'exigibilité ;
• vous avez souscrit un plan d'apurement des sommes restant dues et vous le respectez ;
• vous payez vos cotisations, mais pas encore les majorations et pénalités ;
• vous n'avez pas payé, mais vous contestez le montant par un recours contentieux.

En revanche, un indépendant verbalisé pour travail dissimulé, dont le dossier a été transmis au procureur de la République, ne peut pas l'obtenir, sauf à payer les cotisations chiffrées à la suite de la verbalisation.

En cas de refus, un document PDF déposé dans votre espace en ligne en donne le motif. Pour un travailleur indépendant, les plus fréquents cités par l'Urssaf sont un compte non à jour de ses cotisations et une déclaration manquante. Pour un micro-entrepreneur, oublier une déclaration de chiffre d'affaires, même à zéro, peut suffire à bloquer l'attestation : déclarez chaque échéance, y compris quand vous n'avez rien encaissé.

Comment votre client vérifie son authenticité

Chaque attestation porte un code de sécurité. Votre client doit le saisir dans l'outil de vérification des attestations de l'Urssaf pour s'assurer que le document est valide et authentique. C'est pourquoi il ne faut jamais retoucher le PDF, ni envoyer une simple capture d'écran : transmettez le fichier tel que téléchargé.

De plus en plus de grands comptes passent par une plateforme de conformité fournisseurs qui collecte ces pièces et relance automatiquement tous les six mois. Déposer votre attestation dans ces outils fait gagner du temps, mais la règle de fond reste la même.

Pourquoi votre client insiste : ce qu'il risque

L'obligation de vigilance (article L8222-1 du code du travail) pèse sur le donneur d'ordre, pas sur vous. S'il ne fait pas les vérifications et que vous êtes en situation de travail dissimulé, il s'expose, selon l'Urssaf et l'article L8222-2 :

• à la solidarité financière : il peut être tenu de payer, avec vous, les impôts, taxes, cotisations, pénalités et majorations dus, à proportion de la valeur de la prestation ;
• au remboursement des aides publiques qu'il a perçues ;
• à l'annulation des exonérations et réductions de cotisations dont bénéficient ses propres salariés, sur la période concernée.

C'est ce qui explique qu'un service achats refuse parfois de payer une facture tant que l'attestation n'est pas arrivée. Pour vous, l'enjeu est commercial : un dossier fournisseur complet, envoyé dès la signature, rassure le client et accélère le premier règlement.

Cas particuliers : plateformes, portage, sous-traitance

• Mission trouvée par une plateforme : selon le modèle, votre cocontractant est le client final ou la plateforme elle-même. C'est celui qui signe le contrat avec vous qui doit vérifier vos documents. Notre comparatif des plateformes freelance distingue les plateformes de mise en relation et celles qui refacturent la mission.
• Portage salarial : vous êtes salarié de la société de portage, qui signe le contrat commercial avec le client. C'est donc la société de portage, en tant qu'employeur, qui fournit ses propres attestations. Voir notre comparatif des sociétés de portage salarial.
• Sous-traitance : si vous sous-traitez à votre tour une partie d'une mission d'au moins 5 000 € HT, c'est vous qui devenez donneur d'ordre et devez réclamer l'attestation de votre sous-traitant.
• Nouveauté 2026 : la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales crée un article L8222-1-1 du code du travail. Il impose au maître de l'ouvrage de vérifier périodiquement que le sous-traitant qu'il a accepté respecte ses obligations, au-delà d'un montant et selon une liste de documents fixés par décret. L'entrée en vigueur dépend d'un décret, au plus tard six mois après la promulgation : vérifiez les textes d'application avant de vous y référer.

Une obligation voisine, distincte, porte sur l'emploi de travailleurs étrangers (article L8254-1 du code du travail) : elle ne concerne en pratique le freelance que s'il emploie lui-même des salariés.

La check-list du freelance

1. Déclarez votre chiffre d'affaires à chaque échéance, même nul, et payez vos cotisations à la date prévue.
2. Téléchargez une attestation récente avant chaque signature d'un contrat d'au moins 5 000 € HT.
3. Joignez-la au dossier fournisseur avec la preuve de votre immatriculation (extrait ou devis portant votre numéro).
4. Notez dans votre agenda la date à laquelle le client vous la redemandera, six mois plus tard.
5. En cas de difficulté de paiement, demandez un plan d'apurement plutôt que de laisser la dette s'installer : il permet de conserver l'attestation.
6. Si votre situation est complexe (cotisations contestées, changement de statut), faites-vous accompagner : notre comparatif des experts-comptables pour indépendants vous aide à choisir.

Ces réflexes font partie de la gestion courante d'une activité indépendante, au même titre que la facturation ou l'assurance ; ils sont repris dans notre guide pour devenir freelance en huit étapes.

Questions fréquentes

L'attestation de vigilance est-elle payante ?

Non. Elle se télécharge gratuitement dans votre espace en ligne Urssaf, rubrique « Documents ». Méfiez-vous des sites qui proposent de l'obtenir contre paiement.

Un micro-entrepreneur doit-il fournir une attestation de vigilance ?

Oui, comme tout travailleur indépendant, dès qu'un contrat atteint 5 000 € HT. Il la télécharge dans son espace auto-entrepreneur. Elle n'est délivrée que s'il est à jour de ses déclarations de chiffre d'affaires et de ses cotisations.

Combien de temps l'attestation est-elle valable ?

Le client doit obtenir une attestation datée de moins de six mois, à la signature puis tous les six mois jusqu'à la fin du contrat. En pratique, prévoyez d'en télécharger une nouvelle tous les six mois pendant les missions longues.

Mon client peut-il l'exiger pour une mission de moins de 5 000 € HT ?

La loi ne l'y oblige pas, mais rien ne l'empêche de la demander dans ses conditions d'achat. Beaucoup d'entreprises la réclament à tous leurs fournisseurs par simplicité.

Que faire si l'Urssaf refuse de me la délivrer ?

Consultez le motif dans le PDF déposé dans votre espace en ligne, régularisez la déclaration manquante ou le paiement, ou demandez un plan d'apurement. Une fois la situation régularisée, renouvelez la demande.

En résumé

L'attestation de vigilance est la preuve, délivrée gratuitement par l'Urssaf, que vous déclarez et payez vos cotisations. Votre client doit l'obtenir dès qu'un contrat atteint 5 000 € HT, à la signature puis tous les six mois, avec une preuve d'immatriculation lorsqu'elle est obligatoire ; à défaut, il risque la solidarité financière et la perte de ses exonérations. Pour le freelance, la clé est d'être à jour de chaque déclaration et d'anticiper les renouvellements. Toutes les règles et le lien vers l'outil de vérification sont sur la page officielle de l'Urssaf consacrée à l'attestation de vigilance.